Conditions générales d’utilisation – marketingproximity.com
Date d’entrée en vigueur : Novembre 2018
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU » ou les « Conditions Générales d’utilisation » s’appliquent aux utilisateurs du site internet marketingproximity.com définis ci-après.
Préambule
UCOPIA COMMUNICATIONS est une entreprise proposant des solutions de connectivité en Wi-Fi auprès d’autres organisations.
Dans le cadre de son activité, UCOPIA COMMUNICATIONS édite le Site internet marketingproximity.com (ci-après le « Site ») afin de présenter les différentes solutions qu’elle propose.
Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du Site proposé par UCOPIA COMMUNICATIONS. Elles déterminent les obligations à la charge de l’Éditeur et de l’Utilisateur.
Article 1. Définitions
Les mots et expressions ci-après, au singulier ou au pluriel, ont, dans le cadre des Conditions d’Utilisation, la signification suivante :
Conditions Générales d’Utilisation : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et leurs potentielles modifications futures, dans la version applicable à l’Utilisateur.
Contenu : Désigne l’ensemble des informations accessibles sur le Site, notamment la structure générale, les textes, les photos, les vidéos, les liens hypertextes, les flux RSS, les signes distinctifs marques, logos…
Cookie : Désigne une information déposée sur le disque dur d’un Utilisateur par le serveur du site qu’il visite, permettant de faciliter l’utilisation du Site ou d’identifier et de mémoriser l’internaute lorsque celui-ci se connecte au Site.
Données Personnelles : Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, désigne « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Est réputée être une ‘personne physique identifiable’ une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Éditeur : Désigne la société UCOPIA COMMUNICATIONS, société anonyme au capital social de 747 183,48 € dont le siège social est situé 201 Avenue Pierre Brossolette, 92120 Montrouge, France, immatriculée sous le numéro 443 253 281 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.
Partenaires : Désigne les sociétés tierces à l’Éditeur avec lesquelles l’Éditeur entretient des relations contractuelles, ayant notamment pour objet le transfert de données collectées auprès des Utilisateurs.
Service(s) : Désigne l’ensemble des services en ligne proposés par l’Éditeur et/ou ses Partenaires et auxquels les Utilisateurs peuvent accéder depuis le Site.
Site : Désigne l’ensemble des pages web éditées par UCOPIA COMMUNICATIONS, accessibles à l’adresse marketingproximity.com ainsi que l’ensemble de sous-domaines associés, à l’exception du sous-domaine ext.marketingproximity.com et via lesquels sont accessibles les Services.
Utilisateur(s) : Désigne toute personne physique ayant accès au Site, peu importe le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.
Article 2. Conditions d’accès et d’utilisation du site
L’accès et la consultation du Site est conditionné à la possession d’équipements compatibles et d’un accès au réseau Internet, qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, y compris les frais de télécommunication.
L’Éditeur accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation du Site et des Services à des fins strictement personnelles. Cette licence d’utilisation est révocable par l’Éditeur et est non-transférable, non-exclusive, non cessible et gratuite.
À cet égard, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations prévues au titre des présentes CGU, notamment à l’ « article 7. GARANTIES » des présentes CGU.
Article 3. Durée
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. L’Utilisateur est donc invité à consulter la dernière version des CGU disponible à l’adresse suivante : https://www.marketingproximity.com/cgu . L’Utilisateur dispose de la faculté d’imprimer ces CGU.
Les Conditions Générales d’Utilisation lient l’Utilisateur et l’Éditeur dès la première utilisation du Site et demeurent applicables pour une durée indéterminée.
Article 4. Propriété intellectuelle
La marque « UCOPIA » ainsi que l’ensemble des marques commerciales, figuratives ou non, et toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, illustrations, images, logos, dessins et modèles déposés ou non, droits d’auteur et brevets (ci-après “les Éléments de propriété intellectuelle”), apparaissant sur les produits, les services, dans les catalogues, ou sur tous accessoires ou emballages, enregistrés ou non, sont et restent la propriété exclusive de l’Éditeur.
Les présentes CGU n’entrainent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle, que cela soit sur la structure ou sur le contenu du Site, sauf mention expresse contraire.
Toute reproduction, complète ou partielle, modification ou utilisation des Éléments de propriété intellectuelle, pour quelque raison que ce soit ou sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’Éditeur. Cette interdiction s’applique également à toute combinaison ou utilisation associée à toute autre marque, symbole, logo ou, de façon plus générale, à tout signe distinctif destiné à composer un logo.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Éditeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.
Article 5. Limitation de responsabilité
L’Éditeur a pour objectif d’offrir à ses clients une expérience optimale de navigation et d’accès au Site, ainsi que des outils et informations disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, de l’absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de programmes malveillants sur le Site.
L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens quant au fonctionnement et à la continuité du service. En conséquence, toute interruption de connexion ou difficulté d’accès au Site ne saurait entrainer la responsabilité de l’Éditeur.
L’Éditeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour informer l’Utilisateur de toute perturbation liée aux Services offert par le Site. Néanmoins, en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, en cas de panne ou problème technique, il est possible que l’accès au site soit perturbée ou impossible. Il est alors fortement conseillé à l’Utilisateur de contacter l’Éditeur par tout moyen pertinent pour l’en informer.
De son côté, l’Utilisateur reconnait que l’utilisation du Site se fait sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls, et qu’il lui appartient donc de prendre toute mesure appropriée afin de protéger ses équipements et/ou données d’éventuels programmes malveillants ayant infectés le Site.
En outre, l’Éditeur pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au site et a tout éventuel service lié, notamment en cas de cessation par lui de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ; dans ces dernières hypothèses, les présentes CGU sont résiliées de plein droit.
Excepté les cas prévus par la loi, dans le cas où l’Éditeur serait jugé responsable d’un dommage, sa responsabilité sera limitée aux dommages directs, certains et réels qu’il aura causé. L’Éditeur ne pourra être désigné responsable de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chances, la perte de profit ou la perte de données.
Article 6. Cookies
L’Éditeur utilise des Cookies pour améliorer les fonctionnalités et les performances du Site afin d’offrir aux Utilisateurs une meilleure expérience. L’Éditeur utilise également des services tiers qui peuvent utiliser des Cookies à diverses fins, notamment à des fins publicitaires.
La liste des Cookies déposés, les conditions du dépôt, leur finalité et leur durée de conservation sont précisées dans la « Politique de Données Personnelles » disponible à l’adresse https://www.marketingproximity.com/fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/.
Article 7. Garanties
Il est établit qu’aucun conseil ou information, oral ou écrit, obtenus par l’Utilisateur du Site n’est susceptible de créer des garanties qui ne seraient pas expressément prévues par les présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, consciemment ou à son insu, des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ainsi que de ne pas exercer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de l’Éditeur.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas, manuellement ou de manière automatisée, copier, altérer, modifier, voire créer des œuvres dérivées à partir du Contenu du Site ou des bases de données sans l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur.
L’Éditeur proscrit formellement l’Utilisateur de collecter des informations sur des tiers à partir du Site, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser par exemple à des fins de prospection commerciale ou équivalentes, ou tout autre utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur.
Afin d’obtenir le consentement susvisé de l’Éditeur, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse indiquée à l’ « article 1. DÉFINITIONS » des présentes CGU.
Article 8. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Sauf mention contraire expresse, seule la langue française fait foi dans les relations entre l’Éditeur et l’Utilisateur.
Si l’une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable conformément aux dispositions de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait, conformément à l’article 1171 du Code civil, réputée non écrite, sans pour autant que le contrat soit entaché de nullité.
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, une solution amiable sera recherchée. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
À défaut, sous réserve des dispositions de l’article 48 du code de procédure civile, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Versailles, y compris en cas de procédure d’urgence, nonobstant appel en garantie ou pluralités de défendeurs.
La présente disposition s’applique sans préjudice de l’éventuelle réclamation que l’Utilisateur peut déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans les conditions prévues dans la Politique de Données Personnelles.
